Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de crédits sur leadmotor.fr par ADN PROG (11 avenue Jules Ferry, 74200 Thonon-les-Bains — SIREN 808 239 503), ci-après « le Vendeur », à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client.

2. Le service

LeadMotor donne accès à une base d'informations économiques constituée à partir de sources publiques (SIRENE, INPI, RNA, BOAMP, TED, DECP, registre suisse) et de travaux d'enrichissement. La recherche, le filtrage et la consultation des fiches sont gratuits et illimités.

Seul l'accès aux coordonnées de contact — courriels, téléphones, sites web, réseaux sociaux — est payant et s'obtient au moyen de crédits.

3. Nature du crédit

• Un crédit débloque une entité (société, association ou organisme) et lui donne accès à l'ensemble des coordonnées disponibles la concernant.
• Le déblocage est définitif : l'entité reste accessible sans limite de durée, et les coordonnées ajoutées ultérieurement par nos mises à jour apparaissent sans consommer de nouveau crédit.
• Les crédits n'expirent pas.
• Ils sont attachés au compte du Client et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
• Le nombre de coordonnées disponibles est annoncé avant le débit sur chaque fiche. Le Client reconnaît que la base peut être incomplète pour une entité donnée : l'absence de coordonnée n'ouvre pas droit à restitution dès lors que ce décompte a été affiché.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est déterminée par le statut et le pays du Client :

• France : TVA au taux normal de 20 % ;
• professionnel établi dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation, article 283-2 du CGI ;
• hors Union européenne : exonération, article 259-1 du CGI.

Grille en vigueur :

Au-delà de 10 000,00 € HT, la vente se fait sur devis et par virement. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, figé sur la facture.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par PayPal, comptant à la commande. Les crédits sont portés au compte du Client dès confirmation de l'encaissement. Une facture est émise et mise à disposition dans l'espace « Acheter des crédits ». En cas d'échec ou d'écart de montant constaté lors du contrôle automatique, aucun crédit n'est attribué et la commande est annulée.

6. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont nominatifs, non cumulables entre eux, valables dans la limite du plafond et de la date d'expiration qui leur sont propres. Un code portant réduction n'est décompté qu'au paiement effectif. Le Vendeur peut désactiver à tout moment un code utilisé de façon abusive ou diffusé hors de son cadre prévu.

7. Droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors du champ de son activité principale pourrait s'en prévaloir ; il reconnaît alors, en validant sa commande, que la fourniture du service commence immédiatement et renonce expressément à ce droit dès le premier déblocage.

8. Remboursement

Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés peuvent faire l'objet d'un remboursement au prorata en cas de défaillance durable du service imputable au Vendeur. Toute réclamation est adressée à contact@adnprog.com.

9. Obligations du Client

Le Client est responsable de traitement pour l'usage qu'il fait des coordonnées obtenues. Il s'engage à :

• ne les utiliser qu'à des fins de prospection professionnelle, en rapport avec l'activité des personnes démarchées ;
• informer les personnes concernées de l'origine de leurs données dès le premier contact et leur offrir un moyen simple de s'opposer, conformément au RGPD ;
• respecter les règles applicables à la prospection électronique et téléphonique ;
• ne pas revendre, republier, céder ni rendre accessible à un tiers tout ou partie des données obtenues, ni constituer une base concurrente ;
• ne pas recourir à des moyens automatisés d'extraction massive du service.

Tout manquement autorise la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits restants.

10. Absence de responsabilité quant à l'usage des données

Le Vendeur fournit un accès à de l'information ; il ne contrôle ni ne supervise l'usage qu'en fait le Client. Le Client est seul responsable de l'exploitation des données obtenues et en répond seul, notamment au titre :

• du contenu, de la fréquence et de la forme de ses sollicitations commerciales ;
• du respect du RGPD dans son propre traitement, dont il est responsable ;
• des règles encadrant la prospection électronique et téléphonique ;
• de toute réclamation, mise en demeure, plainte auprès d'une autorité de contrôle ou action judiciaire engagée par une personne démarchée.

Le Client garantit le Vendeur contre toute conséquence pécuniaire d'une action de tiers dirigée contre lui et trouvant son origine dans l'usage que le Client a fait des données.

Par ailleurs, le Vendeur est tenu d'une simple obligation de moyens. Les données proviennent de sources officielles tierces : leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité ne sont pas garanties, et le Vendeur ne saurait répondre des décisions commerciales prises sur leur fondement. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour un fait extérieur — défaillance d'un hébergeur, d'une source de données ou du prestataire de paiement.

11. Durée, suspension et résiliation

Le compte est ouvert sans engagement de durée. Le Client peut demander sa fermeture à tout moment ; les crédits non consommés sont alors perdus, sans indemnité. Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.

12. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par le Vendeur sont décrits dans les mentions légales. Chaque partie agit comme responsable de traitement distinct pour ce qui la concerne.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les soixante jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.